MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document (conditions générales de vente) définit les conditions applicables entre la personne, dénommée ci-après «le client », souhaitant effectuer un achat en ligne via le site internet de Damax-Concept et la société Damax-Concept établie au Voie de Liege, 116 à 4053 Embourg.
Article 1 : Application
1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées via notre site internet
1.2. Damax-Concept pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
1.3. Toute confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions générales.
1.4. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Damax-Concept constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Produits
2.1. Les offres de produits proposées par Damax-Concept sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité du produit sont fournies sur le site internet au moment de la passation de commande.
Cependant, ces informations ne sont là qu'à titre indicatif et une différence peut subsister avec la valeur exacte de nos stocks.
2.2. Les produits proposés sur le site internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à la présentation d’un produit, la responsabilité de Damax-Concept ne pourra être engagée.
Article 3 : Commande
3.1. Il appartient au client de sélectionner sur le site internet les articles qu’il souhaite commander et de les ajouter dans «le panier». Le client devra ensuite confirmer sa commande et effectuer le paiement de cette dernière.
3.2. La vente sera considérée comme définitive lorsque Damax-Concept aura reçu la totalité du montant dû pour la vente, quelle que soit la date à laquelle le client a passé commande sur le site
3.3. Grâce à son compte client, le client pourra suivre l’état de sa commande grâce à un numéro de tracking qui est uniquement fourni sur demande à l’adresse info@damax-concept.be
3.4. Pour toutes suspections de fraude sur une commande, Damax-Concept s'autorise le droit de refuser la vente et de rembourser le montant versé.
Article 4 : Prix des produits
4.1. Les prix repris dans le catalogue produits du site sont libellés en euros, hors TVA et hors participation des frais d’expédition.
4.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1. Le client est tenu de régler la totalité de sa commande au jour de passation de cette dernière.
5.2. Les informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne sont jamais en notre possession puisque les transactions bancaires sont traitées directement et de manière totalement sécurisée par nos partenaires de paiement.
5.3. Seules les cartes suivantes sont acceptées pour le paiement en ligne :
a. Les cartes de crédit : Visa, MasterCard, American Express
b. Les cartes bancaires Bancontact / MisterCash et Maestro
Article 6 : Frais et délais de livraison
6.1. Les colis sont envoyés par Damax-Concept à l’adresse communiquée par le client.
6.2. Les frais de livraison et de retour sont sont à charge du client et peuvent varier selon la situation géographique.
6.3. Les délais de livraison que nous indiquons dans nos offres sont purement indicatifs. Leurs non-respects ne pourront en aucun cas justifier une demande de dommage et intérêts de la part du client ni une résiliation de la commande.
Article 7 : Condition de renonciation à l’achat
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous ne prendrons pas en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Conditions de retour pour remboursement
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande de retour à l’adresse info@damax-concept.be
Etat des articles
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
A la réception du colis, Damax-Concept jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Damax-Concept pourra exercer toutes actions auprès du client.
Remboursement
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais de livraison) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Damax-Concept.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Damax-Concept se réserve le droit d'exercer toutes actions auprès du client.
Article 8 : Protection de la vie privée
8.1. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles demandées aux clients pour la création de son compte client sont destinées exclusivement à un usage interne par Damax-Concept . Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers ou revendues.
8.2. Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modifications, de rectification et d’opposition à ses données personnelles.
Article 9 : Compétence
Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Damax-Concept avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute utilisation ou copie de tout élément du Site et de ses technologies à des fins commerciales est interdite sauf obtention d’une licence de notre part.
Article 10 : Droit applicable
Les relations contractuelles de Damax-Concept avec le client sont régies par le droit belge.
Article 11 : Garantie
Le client dispose d'une garantie du fabricant légale de conformité de 2 ans. (Seul le consommateur peut faire appel à la garantie légale pour ses achats auprès d’un commerçant professionnel (B2C). Les professionnels n’ont pas droit à la garantie légale pour des achats réalisés dans le cadre de leur profession (B2B).